CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Conformément à la législation en vigueur, nos conditions générales de vente à l’export (CGVE) sont la seule et unique base de négociation commerciale avec nos acheteurs. En l’absence d’un accord écrit, toute commande reçue implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente à l’export, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande de l’acheteur.  

Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions des conditions générales de vente à l’export ne peut être assimilé à une renonciation, le fournisseur restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

Article 1 - Application des CGV 

Les présentes conditions générales de vente à l’export (“CGV”) s’appliquent à toutes les marchandises commercialisées par la société L’EQUIPEUR, société à responsabilité limitée (SARL), spécialisée dans le secteur d’activité des autres commerces de détail spécialisés divers, au capital social de 310 000€, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 814 066 858, dont le siège social est 1 rue Henri Moissan – 69310 PIERRE BÉNITE. 

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux CGV, à l’exclusion de tout autre document émanent du client. 

La société se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la commande. 

Les CGV sont consultables sur le site internet https://equipeur.fr/fr/ ou sur simple demande auprès de la société.

Article 2 - Commande 

Toute demande de devis, pour être prise en compte, doit être passée par écrit, dans une des formes suivantes :  

Article 3 - Obligation de l’acheteur 

L’acheteur sera dans l’obligation de régler sa commande, réceptionner sa marchandise et vérifier sa conformité. En cas de défaut de marchandise, matériel abimé ou détérioration de marchandise, l’acheteur et dans l’obligation de prévenir la société L’EQUIPEUR sous un délai de 72h pour pouvoir bénéficier d’un service après-vente.

Article 4 - Obligation du vendeur 

Le vendeur sera dans l’obligation de livrer des marchandises conformes en quantité, qualité, délais et lieux convenus. Il devra transférer les risques à l’acheteur selon les termes du contrat. Le vendeur remettra également la liasse documentaire nécessaire à l’importateur pour que celui-ci puisse récupérer la marchandise.

Article 5 - Entrée en vigueur du contrat  

L’entrée en vigueur est le point de départ des obligations de chacune des parties. Le contrat entrera en vigueur lors de la validation et l’acceptation par l’acheteur de la facture pro forma faite en euro par la société L’EQUIPEUR. 

En cas de règlement anticipé, de versement d’un acompte ou règlement total de la commande, l’entrée en vigueur du contrat prendra effet à réception de la notification bancaire.

Article 6 - Tarif – Prix 

Les prix des produits sont établis hors taxes. Les prix étant fixés en fonction des prix fabricants ils sont donc susceptibles d’être modifiés chaque année. 

La société L’EQUIPEUR se réserve le droit de les modifier à tout moment, sous réserve d’en informer l’acheteur, notamment en cas de fluctuation des conditions imposées par le fabriquant ou pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la concurrence, des couts de production des produits ou encore en cas d’augmentation du cout des matières premières. 

Tous les éventuels impôts, taxes, redevances et autres frais financiers sont à la charge de l’acheteur.

Article 7 - Règlement et délai de paiement

7.1 Sauf stipulation contraire figurant dans nos confirmations de commandes, nos marchandises sont payables en euros, par virement bancaire SWIFT au compte bancaire identifié sur la facture de l’entreprise en règlement comptant afin de déclencher l’expédition de la marchandise. 

La société l’EQUIPEUR se réserve le droit d’accorder ou non des ouvertures de compte afin de bénéficier de modalités de paiement pouvant aller jusqu’à 30 jours fin de mois, sous condition de fournir les documents suivants : extrait KBIS, RIB, Bilan. Suite à quoi la société l’EQUIPEUR donnera son accord ou non pour l’ouverture de compte à notre libre appréciation. 
L’EQUIPEUR se réserve le droit de suspendre l’envoi des marchandises jusqu’à ce qu’il soit assuré que les conditions de paiement sont garanties.

7.2 En cas de défaut de paiement, total ou partiel à l’échéance du terme, l’acheteur sera tenu, en outre du paiement de la créance principale, au paiement, de frais d’agios, de pénalités par jour de retard à hauteur de dix fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€, en application de l’article L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce.

7.3 Sans préjudice de tout autre droit de la société L’EQUIPEUR, tout manquement de l’acheteur à procéder au paiement à la date d’échéance autorise automatiquement la société L’EQUIPEUR à suspendre les livraisons aux termes de ce contrat ou tout autre contrat pour lequel le paiement n’a pas été effectué.

7.4 L’EQUIPEUR se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du montant par l’acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leurs prix si elles ont déjà été revendues selon la loi du 12 mai 1980. 

Article 8 - Livraison – Incoterms 

Sauf convention expresse, la livraison sera le FCA Pierre Bénite selon INCOTERMS CCI 2010 et la livraison sera présumée avoir lieu au moment de sa mise à disposition pour enlèvement par l’acheteur ou son transport à l’entreprise de Pierre Bénite (69310).

Article 9 - Délai de livraison des produits

9.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs, de l’ordre d’arrivée des commandes et des stocks disponibles de produits ainsi que la disponibilité des infrastructures portuaires.

9.2 Les dépassements du délai de livraison des produits ne peuvent donner lieu ni au versement par la société de dommage et intérêts, ni à annulation des commandes en cours. En tout état de cause, la société ne pourra être responsable des retards causés par un cas de force majeur. Toute modification de commande acceptée par L’EQUIPEUR donnera lieu à un changement consécutif de délai. L’EQUIPEUR tiendra informé le client dans les meilleurs délais de tout retard.

9.3 Sauf dispositions contraires expressément convenue entre les parties, L’EQUIPEUR organise le transport du (ou des) produits(s) de même que ses éventuels accessoires jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le client. L’EQUIPEUR fera appel au(x) transporteur(s) de son choix. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client aura indiquée lors de sa commande. Il appartient au client de veiller à communiquer à L’ÉQUIPEUR les informations suffisamment précises relatives à l’adresse de livraison exacte, pour éviter toute erreur de livraison ou perte de produits.

Article 10 - Retour des colis 

 

10.1 Produits soldés


Aucun échange, réapprovisionnement ou retour des produits soldés, bradés ou signalés « fin de série » ne pourra être accepté. 

10.2 : Produits personnalisés : 

 

Les produits personnalisés (logotés, sérigraphiés, coupé sur mesure etc...) ne sont ni repris ni échangés et ni remboursés. 

10.3 : Commandes spéciales :

 

Toute commande ayant pour mention “commande spéciale » ne sera ni reprise ni échangée ni remboursée. 

 
10.4 Gestion efficace des retours


Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais. Pour garantir un meilleur traitement du retour, l’efficacité du diagnostic et la rapidité de l’intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs du retour soit par téléphone au 04 72 82 87 21, ou par mail à l’adresse suivante : infos@equipeur.fr.  

Aucun retour ne sera accepté s’il n’est pas accompagné du bon de retour que nous vous transmettrons par mail ou par courrier. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations. 

Veillez à bien signaler sur votre déclaration en douane CN23 ou DAU “Retour de marchandises” afin de ne pas payer une deuxième des frais de douanes. Sinon la société L’EQUIPEUR sera dans l’obligation de vous refacturer à nouveau les frais engendrés (TVA et/ou frais de douanes). 

10.5 Retour complet de la commande 
Lors du retour, nous vous recommandons de suremballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, notices, etc.), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état. 

Vous devez accompagner votre retour d’un bon de retour que nous vous transmettrons par mail suite à votre demande. Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet.

10.6 Risque du retour 
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu’en l’absence d’étiquette prépayée, vous devez retourner le produit :  

  • En déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et,  
  • En veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques du retour en rapport avec la facture d’achat 

10.7 Erreur et non-conformité 
En cas d’erreur de livraison, de non-conformité avérée : une étiquette prépayée vous sera, de plus, adressée par courrier afin d’effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais, (à moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile en fonction du mode de transport « aller » du produit). 

En présence d’une étiquette prépayée, les retours sont alors adressés rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d’origine complet (accessoires, notices, etc.) en bon état, avec le bon de retour glissé à l’intérieur. 

Article 11 - Satisfait ou remboursé 
 

11.1 Durée du droit de rétractation 
Nous vous accordons un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ces délais courent à compter du lendemain de la réception du produit. Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

 

11.2 Exercice du droit de rétractation 
Afin d’assurer la bonne gestion de vos retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre Service Client. Aucun retour ne sera accepté si le bon de retour n’est pas joint.

11.3 Effet du droit de rétractation 
En cas d’exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour.  

Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par notre service après-vente ou par le fabricant, des frais de vérification pourront être appliqués à votre charge. Vous serez alors remboursés par système de crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, par chèque ou virement dans les autres cas.

Article 12 - Frais de port 

En cas d’erreur sur la marchandise ou en cas de produits défectueux, veuillez suivre la procédure citée ci-dessous (rubrique 13). Dans cette situation, les frais de port sont à la charge du vendeur.  

Dans le cas inverse, si le produit ne vous convient pas pour toute autre raison. L'entreprise L’EQUIPEUR ne pourra en être tenue responsable et ne pourra pas donner lieu au remboursement des frais de port initiaux ainsi que les frais de retour des marchandises.

Article 13 - Garanties et Service Après-Vente 
 

Les produits distribués par l’EQUIPEUR bénéficient d’une durée de garantie qui peut varier en fonction des fabricants. 

La démarche à suivre lorsqu’un produit est défaillant est de joindre un descriptif complet de la défaillance ainsi que des photos du ou des produit(s) endommagés et de contacter le service après-vente de l’EQUIPEUR :  

EQUIPEUR LYON 
SERVICE APRÈS-VENTE 
Tél : 04 72 82 87 21 – Email : infos@equipeur.fr 

EQUIPEUR BORDEAUX 
SERVICE APRÈS-VENTE 
Tél : 05 33 05 71 87 – Email : proshop.bordeaux@equipeur.fr 

 
Le service après-vente de l’EQUIPEUR collectera ses informations et les transmettra au fabricant. Celui-ci sera le seul à même de procéder à une expertise du produit défaillant et pourra proposer soit : 

  • Un échange de produit 
  • Un remboursement 
  • Un avoir  

Après vérification des produits, le fabricant pourra appliquer des frais d’expertise même si le produit n’est pas jugé défaillant. Dans ce cas, un devis sera établi et envoyé par le service après-vente. 

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat et la notice d’utilisation de l’EPI en question. 

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l’usure normale d’un produit (ampoules, piles, batteries, lampes, etc.). La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du fabricant (toutes causes externes à l’appareil telles qu’un choc, la foudre, l’oxydation, l’eau, etc.). Il est rappelé que la société L’EQUIPEUR ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie pour les raisons légitimes exposées ci-dessus.

Article 14 - Données personnelles 
 
Conformément à la loi informatique et Libertés et à la réglementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande, accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante :

14.1 Les grands principes 

L’EQUIPEUR s’engage sur les principes essentiels pour le respect des droits fondamentaux et de l’ensemble des lois et réglementations en vigueur :  

  • Transparence : nous vous fournissons toutes les informations utiles sur les finalités et les destinations de vos données collectées ; 
  • Légitimité et pertinence : nous collectons et traitons uniquement les données nécessaires aux finalités déclarées ;  
  • Confidentialité et intégrité : nous mettons en place toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données personnelles contre la divulgation, la perte, l’altération ou l’accès par un tiers non autorisé ; 
  • Conservation : nous conservons vos données personnelles uniquement le temps nécessaire aux fins du traitement ou du service déterminé ; 
  • Droit d’accès : nous vous offrons la possibilité d’accéder, de modifier et de corriger vos données personnelles directement via vos espaces personnels sur notre site. Nous nous tenons à votre disposition pour exercer votre droit de suppression. 

14.2 A quelles occasions collectons-nous vos données personnelles ? 

Vos données personnelles peuvent être recueillies dans le cadre :  

  • De la visite à notre site internet 
  • De notre relation commerciale 
  • De vos achats, de nos produits et de l’utilisation de nos services ou de ceux de nos partenaires 
  • De vos contacts avec notre service clients 

Ces données sont collectées par des formulaires qu’ils soient dématérialisés, papier ou en réponse à des questions posées par notre service clients.

14.2 Où sont stockées vos données personnelles ? 

Les données sont stockées par L’EQUIPEUR qui les collecte, dans le respect de la législation Française et de la réglementation Européenne.  

Nous pouvons également être amenés à partager avec d’autres sociétés des données personnelles nécessaires à la mise en œuvre des services tels que : la livraison à domicile, point de retrait, alerte sur la disponibilité des articles).

Article 15 - Responsabilité 

La responsabilité de la société L'ÉQUIPEUR ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente à l’export découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 16 - Tribunal Compétent 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente à l’export est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent de Lyon.

 

Article 17 - Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site L'équipeur, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de L'équipeur.
Tout lien hypertexte renvoyant au site de L'équipeur et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line-linking ou tout autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande à L'équipeur.

Mise à jour le 23/07/2019