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LES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE : EPI
1- Les types d'équipements :
A. Les Equipements de Protection Collective ou EPC :
Afin de protéger les travailleurs d'un risque, l’utilisation de protections collectives reste toujours une priorité dans le code du travail.
On essaiera par tout moyen d'éloigner le travailleur du risque (chute, chaleur, gaz, électricité etc…) ou de la nuisance.
Les protections collectives sont naturellement des protections qui ne nécessitent aucune action ni connaissance particulière pour le travailleur.
Il existe 3 catégories d'équipements de protection collective :
- Les moyens fixes : échafaudages, filets, échelles non mobiles à crinolines, garde-corps…
- Les moyens mobiles : les échafaudages ou plateformes roulants, les plateformes élévatrices mobiles de personnel (PEMP) appelées aussi “nacelle”.
- Le balisage et la signalisation comme les barrières, la rubalise et les panneaux de signalisation.
B. Les Equipements de Protection Individuelle ou EPI :
Quand l’installation de protections collectives est impossible ou inappropriée, il faut mettre à disposition pour chacun des salariés des équipements de protection individuelle (EPI).
Un EPI est un dispositif porté ou tenu par le salarié pour le protéger des risques encourus, qu'ils soient mineurs, intermédiaires (EPI catégorie 2) ou mortels (EPI catégorie 3).
Les EPI sont fournis par l'employeur au salarié. L’employeur doit également former le salarié à l’usage de l'EPI, assurer son contrôle, sa maintenance et son remplacement.
Il existe 3 catégories d'EPI individuels :
- Catégorie 1 : Risques légers, petits chocs mécaniques, rayonnement solaire. Ces équipements de protections ne peuvent que protéger des risques n'entraînant pas de lésion irréversible.
C'est à l’employeur, suite à l’analyse des risques du chantier, de juger de l’usage ou non d'une telle protection. (Exemple : gants, lunettes…)
- Catégorie 2 : Risques intermédiaires : ces équipements protections doivent protéger le salarié des lésions graves avec lésions irréversibles. (Exemples : casques, visières, chaussures de sécurité …)
- Catégorie 3 : Risques graves pouvant entrainer la mort. Tous les équipements servant à protéger le salarié des chutes de hauteurs sont dans cette catégorie au même titre que les gilets pare-balle, les détendeurs de plongée, (Exemple : corde, harnais, mousquetons…) mais aussi les équipements de protection contre les risques de noyade, de blessure par jet d’eau, par couteau, par scie à chaine, agents biologiques, bruits nocifs. (Exemple : PICB, gilet de sauvetage, vêtements anticoupure…)
C. Ce qu’il ne FAUT PAS FAIRE avec vos Equipements de Protection Individuelle :
- Vous ne pouvez pas fabriquer votre propre EPI.
- Vous ne pouvez pas rajouter un produit chimique sur un EPI, par exemple inscrire votre nom au marqueur sur un harnais, poser un autocollant ou une caméra sur un casque si ces éléments n’ont pas été validés par le fabricant (car certains solvants peuvent endommager la coque du casque ou une sangle).
- Vous ne devez jamais utiliser un EPI en dehors de son champ d’application mentionné dans sa notice.
- Vous ne devez jamais utiliser L’EPI d’une autre personne sans formalisme préalable.
- Vous ne pouvez pas modifier un EPI sauf accord écrit du fabricant (par exemple raccourcir une sangle de harnais).
- Vous ne devez jamais utiliser un EPI non adapté ou non réglé à votre morphologie.
- Certains EPI tels que les antichutes à rappel automatique ne doivent être ouverts et contrôlés que par le fabricant ou des sous-traitants qualifiés possédant les outils et la qualification adaptées. En cas de non-respect des consignes du fabricant, votre responsabilité serait engagée.
2- Les législations :
A- La législation dans le monde professionnel
C’est la directive 89/656/CEE du 30 Nov. 89 qui précise les prescriptions minimales de sécurité pour l’utilisation par les travailleurs d'équipements de protections individuelles.
- L'employeur est tenu de mettre en place des dispositifs et des mesures de sécurité pour protéger les travailleurs
- L'employeur met à disposition des EPI adaptés à l'utilisation et à l'ergonomie du travailleur
- L'employeur assure le bon fonctionnement des EPI et doit les maintenir dans un état d’hygiène satisfaisant.
- L’EPI doit rester si possible individuel.
- Les notices d'emploi doivent être tenues à disposition des travailleurs, et ils devront les avoir comprises.
Cette directive est désormais remplacée par la directive européenne 2016/425.
Les changements concernent essentiellement les opérateurs économiques, fabricants et importateurs. Certains produits changent de catégorie comme les protections auditives contre les bruits nocifs qui passent de catégorie 2 à catégorie 3 (aucun changement pour le consommateur, uniquement pour le fabricant). Certains risques sont aussi rajoutés à la catégorie 3 : risques de noyade, de blessure par jet d’eau, couteau, scie à chaine, agents biologiques, bruits nocifs (PICB).
Le décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 est relatif aux mesures d'organisation, de mise en œuvre, d’utilisation des EPI dans le travail.
Art, 233-1-2 précise :
1. La vérification obligatoire des EPI
2. Le respect des conditions de stockage
3. La formation obligatoire des travailleurs utilisant les EPI
4. La liste des personnes habilitées à vérifier les EPI
5. L’obligation d'avoir un registre de sécurité
L’ Arrêté du 19 Mars 1993 précisant les EPI qui doivent faire l'objet d'une vérification générale et périodique.
Extrait :
Art. 1er. - Sans préjudice de la vérification à chaque utilisation du maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle faite en application de l'article R.233-1-1 du code du travail, les équipements de protection individuelle suivants, en service ou en stock,
doivent avoir fait l'objet, depuis moins de douze mois au moment de leur utilisation, de la vérification générale périodique prévue à l'article R.233-42-2 du code du travail:
- appareils de protection respiratoire autonomes destinés à l'évacuation;
- appareils de protection respiratoire et équipements complets destinés à des interventions accidentelles en milieu hostile;
- gilets de sauvetage gonflables;
- systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur;
- stocks de cartouches filtrantes antigaz pour appareils de protection respiratoire.
EPI contre les chutes de hauteur :
1. Fréquence définie par le fabricant (au minimum une fois tous les 12 mois).
2. Respect des instructions de stockage.
3. Respect des durées de vie définies dans la notice par le fabricant.
B-La législation dans le sport
Alors que le code du travail autorisait la mise à disposition d'EPI dans un rapport d'employeur à employé (sous certaines conditions de suivi et contrôle), il l'excluait formellement dans tous les autres cas, notamment pour les professions ou apprentissage autour du loisir vertical.
La circulaire du 6 Septembre 2001 émise par le ministère de l'Education Nationale mettait en avant l’impossibilité de mettre à disposition du public (sous forme de prêt ou de location), des EPI (Equipements de Protections Individuelles tel que les cordes, les harnais...)
Cette impossibilité concernait non seulement l'éducation nationale mais aussi toutes les activités de sport loisir vertical utilisant des EPI (Guides, BE, clubs, location pour via ferrata, parcs aventure...).
Afin que le monde du loisir vertical puisse en toute légalité mettre à disposition des EPI, il a fallu faire une exception au code du travail.
Après un travail efficace de la FIFAS (Fédération des Industriels Français des Activités Sportives), le décret 249 du 19 mars 2004 a vu le jour.
Ce décret permet de mettre à disposition des EPI dans le loisir avec comme seule obligation, la poursuite de l'application des règles du code du travail : la gestion, l'identification et le contrôle de ces mêmes EPI.
Afin de rendre plus aisée l'application de ce décret et d'éviter toute mauvaise interprétation, un groupe de travail formé de professionnels (FFS, FFME, FIFAS, Education nationale, fabricants …) a été constitué afin de créer la norme NFS 72 701, chargée de clarifier et de préciser les obligations d’identification, de mise à disposition, de gestion et de contrôle des EPI.
En plus de définir les matériels concernés, les types de contrôles et leur fréquence minimum, cette norme NFS 72 701, précise qui est habilité à devenir contrôleur et quels doivent être les rapports entre propriétaires et gestionnaires d'EPI.